Contrat de vente de voiture d'occasion à imprimer (modèle)
Un contrat de vente de véhicule d'occasion entre particuliers qui complète le certificat de cession officiel (Cerfa 15776) : prix, kilométrage, état déclaré, documents remis, signatures.
Contrat de vente d'un véhicule d'occasion entre particuliers
Ce document complète le certificat de cession officiel (formulaire Cerfa n° 15776), obligatoire pour la déclaration de cession, qu'il ne remplace pas.
1. Les parties
| Vendeur | Acheteur |
|---|
[Prénom Nom]
né(e) le [Date] à [Ville]
[Adresse]
[Téléphone] · [E-mail]
Pièce d'identité n° [Numéro] | [Prénom Nom]
né(e) le [Date] à [Ville]
[Adresse]
[Téléphone] · [E-mail]
Pièce d'identité n° [Numéro] |
2. Le véhicule
| Marque, modèle, version | [Marque] [Modèle] [Finition, motorisation] |
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| Immatriculation | [AA-123-AA] |
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| Numéro d'identification (VIN, case E du certificat d'immatriculation) | [17 caractères] |
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| Date de première mise en circulation (case B) | [Date] |
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| Kilométrage au compteur | [Kilomètres] km [certifié / non garanti] |
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| Énergie, puissance fiscale, couleur | [Essence / diesel / électrique / hybride] · [CV] · [Couleur] |
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| Contrôle technique | [Réalisé le [Date], valable jusqu'au [Date], [sans / avec] contre-visite : [détail] / non requis (véhicule de moins de 4 ans)] |
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3. Prix et paiement
Le véhicule est vendu au prix de [Montant en chiffres] € ([montant en toutes lettres] euros), payé [comptant ce jour par virement instantané / chèque de banque n° [Numéro] / espèces (reçu joint)] [avec un acompte de [Montant] € versé le [Date]].
4. État déclaré du véhicule
Le vendeur déclare que le véhicule [n'a jamais subi d'accident grave / a subi le sinistre suivant : [Nature, date, réparation]], que le compteur n'a pas été modifié à sa connaissance, que le véhicule n'est pas gagé ni frappé d'opposition (certificat de situation administrative joint, daté de moins de 15 jours), et signale les défauts suivants : [Liste : rayures, voyant, pneus usés, embrayage, etc. ; ou « aucun défaut connu »]. Dernier entretien : [Date, kilométrage, nature]. Carnet d'entretien et factures : [remis / non disponibles].
L'acheteur reconnaît avoir examiné et essayé le véhicule et l'accepte dans l'état où il se trouve, sans préjudice de la garantie légale des vices cachés (article 1641 du code civil), [que le vendeur, particulier de bonne foi, ne peut exclure que pour les défauts déclarés ci-dessus].
5. Documents remis à l'acheteur
- Certificat d'immatriculation barré, portant la mention manuscrite « Vendu le [Date] à [Heure] », signé par le vendeur, avec le coupon détachable rempli ;
- Exemplaire n° 2 du certificat de cession Cerfa 15776 signé par les deux parties ;
- Certificat de situation administrative (non-gage, non-opposition) de moins de 15 jours ;
- Procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois (ou de moins de 2 mois si contre-visite) pour un véhicule de plus de 4 ans ;
- [Carnet d'entretien, factures, double des clés, code autoradio, manuel.]
6. Formalités
Le vendeur déclarera la cession sur le site de l'ANTS dans les 15 jours et communiquera le code de cession à l'acheteur. L'acheteur fera établir un nouveau certificat d'immatriculation à son nom dans un délai d'un mois et assurera le véhicule dès la remise des clés. Le transfert de propriété et des risques a lieu le [Date] à [Heure].
Fait à [Ville], le [Date], en deux exemplaires originaux.
| Le vendeur | L'acheteur |
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Signature précédée de « Lu et approuvé » :
| Signature précédée de « Lu et approuvé » :
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Comment utiliser ce modèle de contrat de vente
La vente d'un véhicule d'occasion entre particuliers passe obligatoirement par le certificat de cession Cerfa 15776, rempli en deux exemplaires et signé par les deux parties, puis par la déclaration de cession en ligne sur le site de l'ANTS. Ce formulaire ne dit rien du prix réel, de l'état, des défauts signalés ni des documents remis : c'est le rôle de ce contrat, qui protège le vendeur (l'acheteur ne pourra pas prétendre ignorer un défaut déclaré) comme l'acheteur (le vendeur s'engage sur le kilométrage et l'absence de sinistre grave).
Complétez-le ensemble, au moment de l'échange des clés, en recopiant les informations du certificat d'immatriculation. Notez la date et l'heure de la vente : elles délimitent la responsabilité en cas d'infraction ou d'accident. Signez deux exemplaires, agrafez-y les copies des documents remis. Téléchargez le Cerfa 15776 sur service-public.fr ; nos champs suivent son ordre pour faciliter le report.
Mentions et documents obligatoires
- Cerfa 15776 (certificat de cession) signé, dont l'acheteur garde l'exemplaire n° 2 ; déclaration par le vendeur sur l'ANTS dans les 15 jours.
- Certificat d'immatriculation barré, daté, signé, avec la mention « vendu le … à … h » ; coupon détachable complété au nom de l'acheteur, qui peut circuler un mois avec lui.
- Certificat de situation administrative (ex-certificat de non-gage) de moins de 15 jours, à obtenir gratuitement en ligne.
- Contrôle technique de moins de six mois pour tout véhicule de plus de quatre ans (deux mois si une contre-visite a été prescrite), sauf vente à un professionnel.
- Identité complète des parties, caractéristiques du véhicule (VIN, immatriculation, date de mise en circulation), kilométrage, prix, date et heure.
Depuis 2017, la déclaration se fait uniquement en ligne (ANTS ou professionnel habilité). Le vendeur qui ne déclare pas la cession continue de recevoir les amendes ; l'acheteur qui ne fait pas la carte grise dans le mois s'expose à une amende et ne peut pas revendre. Les règles évoluent régulièrement : vérifiez la liste des pièces sur service-public.fr avant la vente.
Cas d'usage
Vente classique entre particuliers : le modèle tel quel. Véhicule sans contrôle technique valide : la vente à un particulier est impossible (sauf pour pièces, avec mention « vendu pour destruction » ou « non roulant » et des règles spécifiques). Vente à un professionnel : le contrôle technique n'est pas exigé, le garage fournit ses documents. Vente d'un deux-roues, d'une remorque ou d'un camping-car : même Cerfa, mêmes principes. Vente pour le compte d'un tiers (succession, parent âgé) : ajoutez une procuration et les justificatifs. Acompte avant la vente : établissez un reçu qui précise si l'acompte est remboursable.
Ce qu'il ne faut pas écrire
- « Vendu en l'état, sans garantie » pour couvrir un défaut connu : un vendeur qui cache un vice reste responsable, et la clause ne le protège pas.
- Un prix minoré pour réduire les frais de carte grise : c'est une fausse déclaration, et l'acheteur ne pourra réclamer que le prix écrit.
- Un kilométrage « garanti » que vous ne pouvez pas prouver par le carnet et les contrôles techniques.
- Une date de vente différente de celle de la remise des clés.
- Un contrat unique sans le Cerfa 15776 : le document libre ne permet aucune démarche à l'ANTS.
Conseils d'impression
Papier A4 blanc de 80 g, impression noir et blanc, marges par défaut : un contrat de vente de véhicule n'a besoin de rien de plus. Cliquez sur « Imprimer » : les explications et le menu disparaissent, seul le modèle sort. Imprimez deux exemplaires : un pour vous, un pour le destinataire, chacun signé à la main. La signature se fait au stylo, après impression : une signature scannée ou tapée au clavier est plus facile à contester. Pour obtenir un PDF plutôt qu'une feuille, choisissez « Enregistrer au format PDF » comme imprimante (voir imprimer ou enregistrer un PDF). Imprimez aussi le Cerfa 15776 en deux exemplaires depuis service-public.fr ; les deux documents se signent au même moment, au stylo, avec la mention « Lu et approuvé ».
Questions fréquentes
Ce contrat remplace-t-il le certificat de cession ?
Non. Le certificat de cession Cerfa 15776 est le seul document reconnu par l'ANTS pour déclarer la vente et immatriculer le véhicule. Le contrat de vente le complète en fixant le prix, l'état et les engagements de chacun.
Le contrôle technique est-il obligatoire pour vendre ?
Oui pour un véhicule de plus de quatre ans vendu à un particulier : il doit dater de moins de six mois le jour de la vente (deux mois en cas de contre-visite). Il n'est pas exigé pour une vente à un professionnel.
Que faire si l'acheteur ne fait pas la carte grise ?
Le vendeur doit avoir déclaré la cession sur l'ANTS dans les 15 jours : à partir de là, les contraventions ne lui sont plus attribuées. Conservez l'accusé d'enregistrement et votre exemplaire du certificat de cession.
Un particulier doit-il garantir le véhicule ?
Il doit la garantie légale des vices cachés (défaut grave, antérieur à la vente et non apparent). Il peut limiter sa responsabilité aux défauts qu'il a déclarés par écrit, d'où l'intérêt d'une liste précise dans le contrat. La garantie légale de conformité de deux ans ne s'applique qu'aux ventes par un professionnel.
Peut-on payer en espèces ?
Entre particuliers, oui, sans plafond légal, mais un paiement important en espèces se justifie difficilement auprès de la banque ; le virement instantané ou le chèque de banque vérifié auprès de la banque émettrice sont plus sûrs. Faites un reçu.