Une facture complète au format A4 avec toutes les mentions exigées par l'article L441-9 du code de commerce et le code général des impôts, pour une micro-entreprise, un artisan, un indépendant ou une petite société.
Facture n° [Année-Numéro séquentiel, ex. 2026-0042]
Date d'émission : [Date] · Date de la vente ou de fin de prestation : [Date] · Échéance de paiement : [Date]
| Vendeur / prestataire | Client |
|---|
[Nom ou raison sociale] [EI si entrepreneur individuel]
[Forme juridique et capital, pour une société]
[Adresse du siège]
SIREN : [Numéro] · RCS / RM : [Ville et numéro] [ou : dispensé d'immatriculation]
N° de TVA intracommunautaire : [FR + 11 caractères] [ou : non assujetti]
[Téléphone] · [E-mail] |
[Nom ou raison sociale]
[Adresse de facturation]
[Adresse de livraison si différente]
[SIREN du client professionnel]
[N° de TVA intracommunautaire du client professionnel] |
[Référence du devis ou du bon de commande accepté : n° [Numéro] du [Date]]
| Désignation | Quantité | Prix unitaire HT | Taux TVA | Total HT |
|---|
| [Description précise du produit ou de la prestation, date de réalisation] | [1] | [0,00 €] | [20 %] | [0,00 €] |
| [Désignation] | [2] | [0,00 €] | [10 %] | [0,00 €] |
| [Remise, rabais ou ristourne éventuelle] | | | | [− 0,00 €] |
| Total HT | [0,00 €] |
|---|
| TVA [20 %] : [0,00 €] · TVA [10 %] : [0,00 €] | [0,00 €] |
|---|
| Total TTC à payer | [0,00 €] |
|---|
[Si franchise en base : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » — supprimez alors la colonne et les lignes de TVA.]
Conditions de règlement : paiement à [30 jours à compter de la date d'émission / réception] par [virement sur le compte IBAN [IBAN], BIC [BIC] / chèque à l'ordre de [Nom]]. [Escompte pour paiement anticipé : [aucun / X %].] [Acompte reçu le [Date] : [0,00 €] ; reste à payer : [0,00 €].]
Pénalités de retard : en cas de paiement après la date d'échéance, pénalités au taux de [Taux, au minimum trois fois le taux d'intérêt légal ; par défaut taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points] et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce), sans mise en demeure préalable.
[Mentions particulières : garantie légale, assurance professionnelle obligatoire (coordonnées de l'assureur et couverture géographique pour les artisans du bâtiment), « option pour le paiement de la TVA d'après les débits », catégorie de l'opération : livraison de biens / prestation de services.]
Comment utiliser ce modèle de facture
Remplissez d'abord le bloc vendeur une fois pour toutes (nom, adresse, SIREN, TVA), puis, à chaque facture, le numéro, les dates, le client et le tableau. Le numéro suit une séquence continue et chronologique, sans trou ni doublon : « 2026-0001, 2026-0002… » est la forme la plus simple. La date de la prestation peut différer de la date d'émission ; les deux figurent. Une facture émise ne se modifie jamais : en cas d'erreur, établissez un avoir puis une nouvelle facture.
Si vous êtes en franchise en base de TVA (micro-entrepreneur sous les seuils), supprimez les colonnes de TVA et faites apparaître la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Les seuils de la franchise ont été discutés en 2025 ; vérifiez leur montant en vigueur sur impots.gouv.fr avant de facturer sans TVA.
La facturation électronique entre entreprises assujetties se met en place depuis le 1er septembre 2026 (obligation de recevoir des factures électroniques pour toutes, obligation d'émettre échelonnée jusqu'en 2027 pour les PME et micro-entreprises). Une facture papier ou PDF reste valable envers un particulier et pendant la période transitoire ; renseignez-vous sur impots.gouv.fr pour votre calendrier.
Mentions obligatoires (art. L441-9 du code de commerce et CGI)
- Le mot « Facture », le numéro unique et chronologique, la date d'émission.
- Identité du vendeur : nom ou dénomination, adresse du siège, forme juridique et capital pour une société, numéro SIREN et RCS ou RM, mention « EI » pour un entrepreneur individuel.
- Identité du client : nom, adresse de facturation, adresse de livraison si différente ; SIREN et numéro de TVA pour un client professionnel.
- Numéro de TVA intracommunautaire du vendeur (obligatoire dès que la facture dépasse 150 € HT, et pour toute facture à un professionnel).
- Date de la vente ou de la prestation, désignation précise, quantité, prix unitaire HT, taux de TVA par ligne, remises, totaux HT, TVA et TTC.
- Date d'échéance, conditions d'escompte, taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (entre professionnels).
- Le cas échéant : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ; « autoliquidation » ; assurance professionnelle obligatoire ; option TVA sur les débits.
Une facture manquante ou incomplète expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société (art. L441-9 et L441-16 du code de commerce) ; l'omission d'une mention est aussi sanctionnée fiscalement. Conservez chaque facture dix ans.
Cas d'usage : micro-entreprise, artisan, société, particulier
Micro-entrepreneur : mention de franchise de TVA, SIREN, adresse ; pas de capital ni de RCS pour une activité libérale. Artisan du bâtiment : ajoutez l'assurance décennale (nom de l'assureur, contrat, zone couverte) et la TVA à 10 % ou 5,5 % pour les travaux éligibles avec l'attestation du client. Société : forme, capital, RCS, TVA. Vente à un particulier : l'indemnité de 40 € et les pénalités entre professionnels ne s'appliquent pas ; la facture (ou note) est obligatoire au-delà de 25 € TTC pour une prestation de services, et sur demande en dessous. Avant la facture, envoyez un devis ; après paiement, un reçu si le client le demande.
Ce qu'il ne faut pas écrire
- Un numéro « au hasard » ou une numérotation qui repart à zéro sans logique annuelle.
- « Facture pro forma » sur une vraie facture : la pro forma est un document d'information, pas une facture.
- Un taux de TVA sans le montant, ou un total TTC sans le détail par taux.
- Des pénalités inférieures à trois fois le taux d'intérêt légal : le taux serait réputé non écrit.
- Une facture antidatée ou émise avant la livraison pour « faire le mois » ; la date de la prestation doit être exacte.
Conseils d'impression
Papier A4 blanc de 80 g, impression noir et blanc, marges par défaut : une facture n'a besoin de rien de plus. Cliquez sur « Imprimer » : les explications et le menu disparaissent, seul le modèle sort. Imprimez deux exemplaires : un pour vous, un pour le destinataire, chacun signé à la main. Pour obtenir un PDF plutôt qu'une feuille, choisissez « Enregistrer au format PDF » comme imprimante (voir imprimer ou enregistrer un PDF). La signature n'est pas obligatoire sur une facture. Pour l'envoi par e-mail, enregistrez le PDF sous un nom explicite (Facture-2026-0042.pdf) et archivez-le avec vos pièces comptables.
Questions fréquentes
Une facture doit-elle être signée ?
Non. Aucun texte n'impose de signature ni de tampon sur une facture. Ce sont les mentions obligatoires et la numérotation qui lui donnent sa valeur.
Que mettre si je ne facture pas de TVA ?
La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », des prix sans TVA et un total unique. Vous ne pouvez alors pas non plus récupérer la TVA sur vos achats. Vérifiez les seuils de la franchise en vigueur sur impots.gouv.fr.
Quel taux de pénalités de retard indiquer ?
Au minimum trois fois le taux d'intérêt légal. Si rien n'est prévu, c'est le taux de la BCE majoré de 10 points qui s'applique. L'indemnité forfaitaire de 40 € s'ajoute automatiquement pour tout retard entre professionnels.
Peut-on corriger une facture déjà envoyée ?
Pas directement. Émettez un avoir qui annule tout ou partie de la facture, puis une nouvelle facture avec un nouveau numéro. Les deux documents se conservent.
Combien de temps conserver les factures ?
Dix ans à compter de la clôture de l'exercice pour la comptabilité commerciale, six ans au minimum pour l'administration fiscale. Le format papier ou numérique est indifférent si l'exemplaire est fidèle et lisible.