État des lieux à imprimer : modèle entrée et sortie conforme

Comment utiliser ce modèle d'état des lieux

Le même document sert à l'entrée et à la sortie : les deux colonnes se remplissent à des dates différentes, ce qui rend la comparaison immédiate. À l'entrée, remplissez la colonne « entrée » élément par élément, notez les compteurs et les clés, signez chacun un exemplaire. À la sortie, reprenez le même exemplaire (ou une copie) et complétez la colonne « sortie ». Les dégradations qui n'existaient pas à l'entrée, hors usure normale, peuvent être retenues sur le dépôt de garantie.

Soyez précis : « bon état » ne dit rien ; « trou de cheville rebouché au-dessus de la porte, tache de 5 cm sur le sol côté fenêtre » se prouve. Photographiez chaque pièce, datez les photos et mentionnez-les dans les observations. L'état des lieux se fait à deux, dans un logement vide et éclairé, avant la remise des clés.

Mentions obligatoires (décret n° 2016-382 du 30 mars 2016)

• Type d'état des lieux (entrée ou sortie), date, adresse du logement.
• Identité et adresse des parties (ou du mandataire), adresse du bailleur.
• Relevés des compteurs d'énergie et d'eau.
• Détail et nombre des clés et accès.
• Pour chaque pièce et chaque équipement : description précise de l'état des revêtements (sols, murs, plafonds), des équipements et des éléments du logement.
• Signature des parties ; à la sortie, la nouvelle adresse du locataire et la date de l'état des lieux d'entrée.

L'état des lieux est établi contradictoirement et amiablement, gratuitement, lors de la remise et de la restitution des clés (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989). Si une partie refuse, il peut être fait par un commissaire de justice, à frais partagés. Sans état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état, sauf s'il a demandé l'état des lieux et que le bailleur s'y est opposé. Le dépôt de garantie est restitué dans un délai d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme, deux mois sinon.

Cas d'usage et documents liés

Logement vide : le modèle tel quel. Logement meublé : ajoutez un inventaire du mobilier avec l'état de chaque meuble ; il est obligatoire. Colocation : tous les colocataires signent ; à la sortie d'un seul, un état des lieux intermédiaire évite les litiges. Location saisonnière : la loi de 1989 ne s'applique pas, mais un état des lieux simplifié protège les deux parties. Le document accompagne le contrat de location et se conserve jusqu'à la restitution du dépôt de garantie, puis trois ans.

Ce qu'il ne faut pas écrire

• « RAS » ou « bon état général » pour toute une pièce : sans détail, l'état des lieux ne protège personne.
• Des réserves à la sortie qui ne figuraient pas à l'entrée sans preuve (photo, facture) : elles seront contestées.
• Une imputation de l'usure normale au locataire (peinture défraîchie après plusieurs années, moquette usée) : la vétusté ne se facture pas ; une grille de vétusté annexée au bail aide à trancher.
• Une signature « pour accord » sur un document incomplet, à remplir plus tard.
• Un état des lieux fait après la remise des clés, par une seule partie.

Conseils d'impression

Papier A4 blanc de 80 g, impression noir et blanc, marges par défaut : un état des lieux n'a besoin de rien de plus. Cliquez sur « Imprimer » : les explications et le menu disparaissent, seul le modèle sort. Imprimez deux exemplaires : un pour vous, un pour le destinataire, chacun signé à la main. La signature se fait au stylo, après impression : une signature scannée ou tapée au clavier est plus facile à contester. Pour obtenir un PDF plutôt qu'une feuille, choisissez « Enregistrer au format PDF » comme imprimante (voir imprimer ou enregistrer un PDF). Le document fait plusieurs pages : numérotez-les et paraphez chaque page. Imprimez un exemplaire par signataire ; les tableaux se remplissent au stylo sur place.